Amendement N° CSEGALITE200 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
(2 amendements identiques : CSEGALITE506 CSEGALITE51 )
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fromion, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Kert, Mme Le Callennec, M. Ledoux, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Viala, Mme Zimmermann.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Avant l'article 33
À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de décaler pour l'ensemble des PLU, intercommunaux ou non, l'objectif de « grenellisation », partagé sur le fond par les élus. En effet, le délai de 2017 n'est objectivement pas tenable et risque de fragiliser de nombreux documents de planification avec les conséquences que l'on connait concernant les autorisations de construire.
Les évolutions territoriales récentes, de même que celles règlementaires avec l'entrée en vigueur au 1er janvier 2016 d'un nouveau règlement de PLU appellent à un principe de réalité et à accorder un peu de souplesse en ce domaine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.