Amendement N° CSEGALITE204 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
(2 amendements identiques : CSEGALITE56 CSEGALITE511 )
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Kert, Mme Le Callennec, M. Ledoux, M. Myard, M. Nicolin, Mme Rohfritsch, M. Viala, Mme Zimmermann.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :
« V. – Les conseils citoyens peuvent saisir le représentant de l'État dans le département des difficultés particulières rencontrées par les habitants dans le territoire. Celui-ci informe, dans les meilleurs délais, le maire et le président de l'établissement public à fiscalité propre concernés par la saisine.
« Cette saisine est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'instance de pilotage du contrat de ville, mentionnée à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Cette instance décide, s'il y a lieu, au regard de la nature et de l'importance des difficultés rencontrées, et sur la base d'un diagnostic partagé entre les parties, de proposer une actualisation du plan d'actions du contrat de ville.
« Le cas échéant, l'actualisation du plan d'actions du contrat de ville est inscrite à l'ordre du jour des instances décisionnaires de l'ensemble des partenaires du contrat de ville. »
Exposé sommaire :
À défaut de supprimer cet article, il convient d'en modifier la rédaction afin d'intégrer les collectivités locales et leurs représentants dans le dispositif. Les élus locaux (notamment maire et président d'intercommunalité), absents dans le texte initial, ne doivent pas être exclus de ce dispositif. Ainsi le Préfet devra les informer de la saisine du conseil citoyen.
La nouvelle rédaction de l'article 34, tel que proposé entérine le caractère collégial et contractuel du comité de pilotage du contrat de ville, dans l'esprit de la loi du 21 février 2014. Sur cette base, les différents partenaires prennent les décisions qui relèvent, pour chacun, de leurs responsabilités, afin de mettre en œuvre, si nécessaire, l'actualisation du programme d'actions du contrat de ville.
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