Amendement N° CSEGALITE245 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Moreau, Mme Genevard, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bonnot, M. Bouchet, M. Briand, M. Chartier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Courtial, M. Dassault, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Rocca Serra, M. Decool, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Douillet, M. Fasquelle, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Ginesy, M. Goasguen, Mme Grosskost, M. Guillet, M. Heinrich, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Lett, Mme Louwagie, M. Luca, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Meunier, M. Morange, M. Moyne-Bressand, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Quentin, M. Reiss, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Tétart, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, Mme Zimmermann.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 33
Après l'article 10 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un article 10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 10‑1. – Afin de faciliter l'installation des gens du voyage, d'éviter les difficultés liées aux arrivées inopinées de groupes et de préparer la cohabitation avec les riverains une convention détaillant les conditions d'occupation du terrain doit être signée entre les représentants des gens du voyage et le maire trois mois avant l'arrivée effective sur les lieux. »
Exposé sommaire :
L'amendement prévoit que les grands passages fassent l'objet d'une prévision et d'une organisation plus précise et plus claire. D'une part pour prévenir les riverains de l'arrivée massive de gens du voyage mais aussi pour rendre la vie des riverains sereine.
L'organisation quant à l'arrivée des gens d'une voyage dans une commune est nécessaire pour le bien être des habitants.
Ce principe, consacré par le droit opposable au logement (DALO) par la loi du 5 mars 2007 est un enjeu d'égalité fort entre tous les citoyens.
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