Amendement N° CSEGALITE251 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Moreau, Mme Genevard, M. Abad, M. Accoyer, Mme Ameline, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bonnot, M. Bouchet, M. Briand, M. Chartier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Courtial, M. Dassault, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Rocca Serra, M. Decool, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Douillet, M. Fasquelle, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Ginesy, M. Goasguen, Mme Grosskost, M. Guillet, M. Heinrich, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Lett, Mme Louwagie, M. Luca, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Meunier, M. Morange, M. Moyne-Bressand, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Quentin, M. Reiss, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Tétart, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, Mme Zimmermann.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 33
Le deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi rédigé :
« Au cas où des résidences mobiles constituant l'habitation permanente de leurs propriétaires seraient installées sur des terrains locatifs familiaux aménagés dans les conditions prévues à l'article L. 444‑1 du code de l'urbanisme, une mise en demeure peut intervenir s'il est constaté ensuite que le stationnement porte atteinte à la salubrité, la sécurité, à la tranquillité publique ou à l'activité économique de la commune. »
Exposé sommaire :
L'installation de résidences mobiles est encadrée par de nombreuses mesures qui rendent possible notamment l'aménagement de terrains locatifs familiaux. Néanmoins, de telles installations peuvent avoir des conséquences fâcheuses sur l'entourage de la commune si des minimums de savoir-vivre ou de salubrité ne sont pas respectés.
Cet amendement vise donc à insérer une référence directe, dans la prise en compte du trouble causé, aux aménagements des résidences mobiles des gens du voyage qui contreviendraient aux dispositions prévues par la loi, en particulier l'impact négatif économiquement parlant qui paralyse l'activité des entreprises et créé un préjudice financier qui ne peut être réparé.
Ce principe, consacré par le droit opposable au logement (DALO) par la loi du 5 mars 2007 est un enjeu d'égalité fort entre tous les citoyens.
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