Amendement N° CSEGALITE254 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Moreau, Mme Genevard, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bonnot, M. Bouchet, M. Briand, M. Chartier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Courtial, M. Dassault, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Rocca Serra, M. Decool, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Douillet, M. Fasquelle, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Ginesy, M. Goasguen, Mme Grosskost, M. Guillet, M. Heinrich, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Lett, Mme Louwagie, M. Luca, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Meunier, M. Morange, M. Moyne-Bressand, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Quentin, M. Reiss, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Tétart, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, Mme Zimmermann.
I. – À l'alinéa 23, substituer aux mots :
« il est inséré un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« sont insérés deux alinéas ainsi rédigés ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Pour les communes mentionnées au premier alinéa du présent article, les logements ou résidences étudiantes pourront être considérés comme des logements sociaux et à ce titre, pourront donc être décomptés du taux obligatoire des 20 % de logements sociaux. »
Exposé sommaire :
Les articles 20 et 29 du Projet de loi Egalité et Citoyenneté comportent des dispositions destinées à favoriser un meilleur équilibre dans l'occupation du parc social entre les diverses catégories de demandeurs. Ils souhaitent également affirmer les valeurs de cohésion et de solidarité en s'engageant contre les inégalités territoriales et l'accès à l'emploi des jeunes pour leur garantir une autonomie plus rapidement.
Aujourd'hui, notamment chez les jeunes qui habitent à la campagne et étudient dans l'université d'une grande ville, l'accès au logement dans ces villes est rendu difficile du fait du manque de logements étudiants. Ainsi, l'âge du premier départ de chez les parents pour un jeune en France se fait en moyenne à 22 ans.
Il paraît donc nécessaire de leur assurer un accès facilité à des logements étudiants pour éviter la navette entre leur lieu d'étude et le lieu de résidence en permettant aux maires de choisir la construction de résidences étudiantes plutôt que des logements dit sociaux destinés à des personnes défavorisées.
Cet amendement vise ainsi à permettre la prise en compte des logements étudiants dans le taux obligatoire de logements sociaux décidé par la loi SRU.
Ce principe, consacré par le droit opposable au logement (DALO) par la loi du 5 mars 2007 est un enjeu d'égalité fort entre tous les citoyens.
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