Amendement N° CSEGALITE266 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : CSEGALITE1033 )
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 41
La loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « États », la fin de l'article 11 est ainsi rédigée : « qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni partie à l'Espace économique européen sont inscrites, sur leur demande, à un tableau régional sous les mêmes conditions de jouissance des droits civils et de moralité que celles prévues au premier alinéa de l'article 10, lorsqu'elles remplissent les conditions fixées par le 1° du même article ou qu'elles peuvent se prévaloir de conventions de réciprocité ou d'engagements internationaux.
« Un décret précise les conditions dans lesquelles un architecte ressortissant d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen peut, sans être inscrit à un tableau régional, être autorisé à réaliser en France un projet déterminé. » ;
2° L'article 12 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « architectes peuvent constituer des sociétés civiles ou commerciales entre eux » sont remplacés par les mots : « personnes physiques exerçant légalement la profession d'architecte dans les conditions définies aux articles 10 et 10‑1 peuvent constituer des sociétés civiles ou commerciales entre elles » ;
b) Au début de la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par le mot : « Elles » ;
c) À la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « architectes » est remplacé par les mots : « personnes physiques exerçant légalement la profession d'architecte dans les conditions définies aux articles 10 et 10‑1 » ;
3° L'article 13 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du 2°, les mots : « un ou plusieurs architectes personnes physiques » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs personnes physiques exerçant légalement la profession d'architecte dans les conditions définies aux articles 10 et 10‑1 » ;
b) À la dernière phrase du 2°, les mots : « un architecte personne physique » sont remplacés par les mots : « une personne physique exerçant légalement la profession d'architecte dans les conditions définies aux articles 10 et 10‑1 » ;
c) Après le mot : « être », la fin du 5° est ainsi rédigée : « des personnes physiques exerçant légalement la profession d'architecte dans les conditions définies aux articles 10 et 10‑1. »
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l'article 3 de la proposition de loi rend applicable la totalité des dispositions de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, résultant de la transposition de la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, aux ressortissants des États tiers. Une telle modification aurait pour conséquence d'étendre aux étrangers non communautaires qualifiés en dehors de l'Union européenne le système de reconnaissance des qualifications professionnelles issu de la directive.
Il paraît plus cohérent de modifier uniquement l'article 11 de la loi sur l'architecture – objet du 1° de cet amendement –, qui traite des ressortissants d'États non membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. Les dispositions prévues ici permettent d'ouvrir aux personnes physiques ressortissantes des États non membres de l'Union européenne ni partie à l'Espace économique européen la possibilité d'être inscrits sur leur demande à un tableau régional d'architectes dès lors qu'elles peuvent exciper d'un diplôme d'État d'architecte, d'un diplôme équivalent reconnu par l'État (ce qui englobe les qualifications obtenues dans l'Union européenne) ou de clauses de réciprocité ou d'engagements internationaux.
Les 2° et 3°, quant à eux, tirent les conséquences de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur quant à l'exercice de la profession d'architecte en société et dispensent les sociétés d'architecture ayant leur siège dans un autre pays de l'Union européenne que la France des restrictions tenant à l'inscription de leurs associés sur un tableau en maintenant les conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'architecte en application de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
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