Amendement N° CSEGALITE281 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : CSEGALITE990 )
Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Ferrand, Mme Imbert, M. Premat, M. Kemel, M. Cordery, Mme Alaux, M. Burroni, M. Cherki, M. Cresta, M. Marsac, M. Mesquida, Mme Orphé, Mme Reynaud, M. Arif, M. Colas, M. Delcourt, Mme Le Loch, Mme Povéda, M. Pouzol, M. Mennucci, Mme Lignières-Cassou, Mme Beaubatie.
Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Le deuxième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3 est complété par la phrase :
« Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap, et s'il est logé dans un logement non adapté à ce handicap. »
Exposé sommaire :
En France, 850 000 personnes ont une mobilité réduite demandant une adaptation de leur logement à leur handicap. Dans son article 441‑1, le code de la construction et de l'habitation détermine les publics prioritaires dont les personnes en situation de handicap. L'objectif de cet amendement est de faire correspondre les critères de priorité du CCH et ceux de la loi Dalo. Pour être reconnu au titre du droit au logement opposable, une personne en situation de handicap devra également se trouver en situation de sur occupation ou occupant d'un logement indécent. Il est proposé de créer un 7ecritère à la loi sur le droit au logement opposable permettant aux personnes à mobilité réduite occupant un logement non adapté d'être reconnues au titre du Dalo.
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