Amendement N° CSEGALITE310 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : CSEGALITE770 )
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten.
À l'alinéa 14,après le mot :
« dans »
insérer les mots :
« un établissement ou ».
Exposé sommaire :
L'amendement propose de maintenir la rédaction actuelle (« personnes hébergées ou logées temporairement dans un logement de transition ») qui inclut explicitement les personnes hébergées dans un centre d'hébergement (CHU, CHRS, CADA…).
C'est d'ailleurs la formulation retenue pour le droit au logement opposable à l'article L. 441‑2‑3‑1 du CCH.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.