Amendement N° CSEGALITE770 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : CSEGALITE310 )
Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Hobert, M. Carpentier.
À l'alinéa 14,après le mot :
« dans »
insérer les mots :
« un établissement ou ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Il est proposé d'ajouter au logement de transition prévu dans le texte initial, les établissements de transition qui inclut explicitement les personnes hébergées dans un centre d'hébergement (CHU, CHRS, CADA…).
C'est également la formulation retenue pour le droit au logement opposable à l'article L. 441-2-3-1 du Code de la Construction et de l'habitat.
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