Amendement N° CSEGALITE320 (Non soutenu)

Égalité et citoyenneté

(4 amendements identiques : CSEGALITE614 CSEGALITE103 CSEGALITE404 CSEGALITE534 )

Déposé le 14 juin 2016 par : M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au 2° de l'article L. 421‑4, au vingt-huitième alinéa de l'article L. 422‑2 et au vingt-neuvième alinéa de l'article L. 422‑3, les mots : « ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association » sont remplacés par les mots : « , aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ou à des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365‑2 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet d'autoriser les organismes Hlm à vendre, aux organismes agréés par l'État maitrise d'ouvrage d'insertion pour construire et gérer des logements locatifs très sociaux, certains logements qu'ils peuvent être amenés à construire et ainsi de faciliter le développement d'une offre très sociale bénéficiant d'un accompagnement social renforcé. Ces dispositions sont de nature à renforcer les coopérations entre les organismes Hlm et ces organismes agréés dans le but d'augmenter l'offre de logements très sociaux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion