Amendement N° CSEGALITE534 (Non soutenu)

Égalité et citoyenneté

(4 amendements identiques : CSEGALITE614 CSEGALITE320 CSEGALITE103 CSEGALITE404 )

Déposé le 14 juin 2016 par : M. Pupponi.

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Au 2° de l'article L. 421‑4, au vingt-huitième alinéa de l'article L. 422‑2 et au vingt-neuvième alinéa de l'article L. 422‑3, les mots : « ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association » sont remplacés par les mots : « , aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ou à des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365‑2 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet d'autoriser les organismes Hlm à vendre, aux organismes agréés par l'Etat maitrise d'ouvrage d'insertion pour construire et gérer des logements locatifs très sociaux, certains logements qu'ils peuvent être amenés à construire et ainsi de faciliter le développement d'une offre très sociale bénéficiant d'un accompagnement social renforcé.

Ces dispositions sont de nature à renforcer les coopérations entre les organismes Hlm et ces organismes agréés dans le but d'augmenter l'offre de logements très sociaux.

Cet amendement est proposé par l'USH.

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