Amendement N° CSEGALITE350 (Non soutenu)

Le présent texte tend à supprimer, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, les dispositifs de modulation du supplément de loyer de solidarité. Les auteurs de l'amendement jugent cette disposition contraire aux objectifs du projet de loi et contre-productive dans certaines détendues où la disposition pourrait conduire au départ de familles vivant dans les patrimoines où le taux de vacance est élevé.