Amendement N° CSEGALITE473 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : CSEGALITE350 )
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Cherki.
Supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire :
La disposition que cet article tend à supprimer permet aux organismes de logements sociaux et aux collectivités, dans les zones géographiques où l'on constate un déséquilibre entre l‘offre et la demande, d'adapter la politique des loyers.
Dans certaines zones détendues, l'application maximale du SLS conduirait au départ de familles vivant dans des patrimoines dont le taux de vacance est élevé.
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