Amendement N° CSEGALITE356 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
(2 amendements identiques : CSEGALITE76 CSEGALITE425 )
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Caresche.
Rédiger ainsi l'alinéa 29 :
« Les bailleurs peuvent adapter leur politique des loyers pour remplir les objectifs de mixité ci-dessus définis. »
Exposé sommaire :
Il convient de laisser les organismes définir leur politique des loyers en cohérence avec les objectifs de mixité qui leur sont fixés localement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.