Amendement N° CSEGALITE76 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(2 amendements identiques : CSEGALITE425 CSEGALITE356 )
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Gosselin.
Rédiger ainsi l'alinéa 29 :
« Les bailleurs peuvent adapter leur politique des loyers pour remplir les objectifs de mixité ci-dessus définis. »
Exposé sommaire :
Il convient de laisser les organismes définir une politique de loyers en cohérence avec les objectifs de mixité qui leur sont fixés.
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