Amendement N° CSEGALITE415 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(2 amendements identiques : CSEGALITE90 CSEGALITE528 )
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Rogemont, Mme Crozon.
À la première phrase de l'alinéa 39, substituer au mot :
« applicables »
le mot :
« adaptés ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de rectifier une terminologie, la notion de loyers maximaux « moyens applicables » n'étant pas appropriée.
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