Amendement N° CSEGALITE90 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(2 amendements identiques : CSEGALITE415 CSEGALITE528 )
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Gosselin.
À la première phrase de l'alinéa 39, substituer au mot :
« applicables »
le mot :
« adaptés ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de rectifier une terminologie, la notion de loyers maximaux moyens applicables n'étant pas appropriée.
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