Amendement N° CSEGALITE421 (Tombe)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : CSEGALITE82 )
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Rogemont, Mme Crozon.
Après la deuxième occurrence du mot :
« application »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des articles L. 441‑1 et L. 441‑2‑3 ».
Exposé sommaire :
Les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction doivent consacrer au moins 25 % des attributions effectuées sur leur contingent aux salariés et aux demandeurs d'emploi désignés comme prioritaires.
Le présent amendement a pour objectif de préciser l'étendue de cette obligation afin qu'elle porte sur les salariés et demandeurs d'emploi prioritaires définis par l'article L. 441-1 et également sur les personnes désignées comme prioritaires et auxquelles un logement un logement doit être attribué en urgence en application de l'article L. 441-2-3 du CCH (ménages bénéficiant du DALO).
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