Amendement N° CSEGALITE82 (Tombe)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : CSEGALITE421 )
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Gosselin.
Après la deuxième occurrence du mot :
« application »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des articles L. 441‑1 et L. 441‑2‑3 ».
Exposé sommaire :
Les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction doivent consacrer au moins 25 % des attributions effectuées sur leur contingent aux salariés et aux demandeurs d'emploi désignés comme prioritaires.
Le présent amendement a pour objectif de préciser l'étendue de cette obligation afin qu'elleporte sur les salariés et demandeurs d'emploi prioritaires définis par l'article L. 441‑1 et également sur les personnes désignées comme prioritaires et auxquelles un logement un logement doit être attribué en urgence en application de l'article L. 441‑2‑3 du CCH (ménages bénéficiant du DALO).
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