Amendement N° CSEGALITE443 (Irrecevable)

Égalité et citoyenneté

(4 amendements identiques : CSEGALITE400 CSEGALITE619 CSEGALITE109 CSEGALITE538 )

Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Carrillon-Couvreur, Mme Pochon.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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