Amendement N° CSEGALITE619 (Irrecevable)
Égalité et citoyenneté
(4 amendements identiques : CSEGALITE400 CSEGALITE443 CSEGALITE109 CSEGALITE538 )
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Berrios, M. Thévenot, M. Bénisti, M. Dive, M. Fromantin, M. Fromion, M. Gérard, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, Mme Tabarot, Mme Zimmermann.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 33
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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