Amendement N° CSEGALITE49 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(2 amendements identiques : CSEGALITE168 CSEGALITE504 )
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Decool, M. Gérard, M. Dive, M. Perrut, M. Fromion.
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d'implantation du logement peut constituer un motif d'attribution dudit logement. »
Exposé sommaire :
Un demandeur situé sur le territoire de la commune d'implantation du logement peut être bénéficiaire d'un suivi par les services annexes de la commune, comme par exemple le CCAS.
Permettre à la collectivité d'attribuer à un demandeur communal le logement facilite, pour les services communaux, le suivi du demandeur sans mettre en péril le travail d'accompagnement effectué jusqu'à son entrée dans les lieux.
A dossier équivalent, il est donc opportun de conserver la possibilité pour les maires de privilégier un demandeur communal, vis-à-vis des demandeurs d'autres communes.
Par ailleurs, les contingents communaux, qui sont la contrepartie d'apports financiers ou de terrains par la commune, doivent permettre de répondre à la demande des habitants de la commune, dans le respect des principes de mixité sociale et des orientations du Plan Local de l'Habitat.
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