Amendement N° CSEGALITE50 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(2 amendements identiques : CSEGALITE178 CSEGALITE505 )
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Decool, M. Gérard, M. Dive, M. Perrut, M. Fromion.
Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante :
« Dans ce dernier cas, le représentant de l'État dans le département, attribue prioritairement les logements relevant du contingent de la collectivité concernée aux personnes prioritaires ayant un lien direct avec la commune et à défaut, des communes avoisinantes. »
Exposé sommaire :
Les communes mettent en place un accompagnement social des publics les plus en difficulté.
Afin de ne pas mettre en péril l'accompagnement social mis en œuvre par la commune, et dans la mesure où ces attributions s'imputent sur le contingent communal, il est souhaitable que les demandeurs les plus en difficulté, domiciliés sur le territoire, restent logés dans la commune et ne soient pas logés dans les communes avoisinantes, sauf si aucun logement correspondant à la situation des ménages ne peut leur être attribué.
En matière de droits à réservation, les contingents communaux sont la contrepartie d'apports de financements, de viabilisation ou de terrains par la commune et doivent permettre de répondre à la demande des habitants de la commune, dans le respect des principes de mixité sociale et des orientations du Plan Local de l'Habitat.
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