Amendement N° CSEGALITE53 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Decool, M. Gérard, M. Dive, M. Perrut, M. Fromion.
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« , afin de permettre notamment une harmonisation et une simplification des pouvoirs de police relatifs à la lutte contre l'habitat indigne. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de donner aux « mesures de coordination nécessaires » un contenu visant à rechercher une harmonisation et une simplification des polices relatives à la lutte contre l'habitat indigne
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