Amendement N° CSEGALITE54 (Non soutenu)

En adoptant la loi ALUR, l'Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus, au travers de l'article 136.II, à un accord selon lequel « La communauté de communes ou la communauté d'agglomération …issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme…, le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. ».

Il résulte de cette rédaction qu''il ne saurait y avoir, avant le 27 mars 2017, et le cas échéant ultérieurement, un « exercice immédiat » de la compétence PLU par l'EPCI issue de la fusion, alors même que cette compétence n'a pas encore été transférée dans les conditions prévues par la loi ALUR. La volonté du législateur est bien que les conseils municipaux des communes membres puissent délibérer préalablement concernant ce transfert.