Amendement N° CSEGALITE55 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(2 amendements identiques : CSEGALITE510 CSEGALITE137 )
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Decool, M. Gérard, M. Dive, M. Perrut, M. Fromion.
À l'alinéa 36, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« pourront être ».
Exposé sommaire :
La possibilité ainsi offerte à certains EPCI de grande taille d'élaborer des PLUi partiels répond à une réelle demande des élus locaux.
C'est pourquoi, il est proposé que cette possibilité soit de droit pour tous les EPCI concernés, dès lors qu''ils sont en effet confrontés aux mêmes enjeux et contraintes.
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