Amendement N° CSEGALITE556 (Rejeté)

L'alinéa 14 de l'article 33 permet au gouvernement de légiférer par ordonnance sur le transfert des polices spéciales des maires en matière d'habitat aux présidents des EPCI à fiscalité propre. Cela n'apparaît pas pertinent car le risque serait de diluer l'exercice de cette compétence au sein de l'agglomération, au détriment des communes qui ont réalisé de gros efforts pour la mener de manière efficace. Au contraire, les maires devraient voir leurs pouvoirs et leurs obligations renforcées en matière de lutte contre l'habitat indigne.