Amendement N° CSEGALITE52 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(3 amendements identiques : CSEGALITE201 CSEGALITE507 CSEGALITE556 )
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Decool, M. Gérard, M. Dive, M. Perrut, M. Fromion.
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
En application de la loi ALUR, les maires se sont prononcés récemment sur le transfert de leurs polices spéciales en matière de lutte contre l'habitat indigne et les bâtiments dangereux au président d'EPCI à fiscalité propre compétent en matière d'habitat. Ils seront prochainement appelés à se prononcer de nouveau à l'issue des fusions de communautés.
Après avoir noté le nombre très faible de ces transferts, il est proposé de maintenir le droit existant, et de faire une pause en la matière, aucun élément nouveau ne justifiant une modification des dispositions en vigueur.
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