Amendement N° CSEGALITE59 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Decool, M. Gérard.
Compléter l'alinéa 33 par les mots :
« , en précisant notamment les modalités d'application du II de l'article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; ».
Exposé sommaire :
Au regard de l'article 136.II de la loi ALUR, il importe de rappeler qu''il ne peut y avoir transfert de la compétence PLU à l'EPCI issu de la fusion, dès lors qu'un seul des EPCI fusionné ne dispose pas de la compétence PLU.
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