Amendement N° CSEGALITE592 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
(5 amendements identiques : CSEGALITE188 CSEGALITE86 CSEGALITE418 CSEGALITE313 CSEGALITE525 )
Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Maquet, Mme Linkenheld, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Appéré, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, Mme Corre, M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Blein, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, Mme Sommaruga, Mme Chapdelaine, M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Bricout, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas, M. Lesterlin.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« soit directement, soit auprès des services fiscaux ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi impose aux organismes HLM de recueillir les avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu des locataires.
Pour être efficace, la collecte de l'information doit pouvoir s'appuyer sur les services qui détiennent les données utiles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.