Amendement N° CSEGALITE86 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
(5 amendements identiques : CSEGALITE188 CSEGALITE418 CSEGALITE592 CSEGALITE313 CSEGALITE525 )
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Gosselin.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« soit directement, soit auprès des services fiscaux ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi impose aux organismes HLM de recueillir les avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu des locataires.
Pour être efficace, la collecte de l'information doit pouvoir s'appuyer sur les services qui détiennent les données utiles.
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