Amendement N° CSEGALITE86 (Rejeté)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 13 juin 2016 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 4 par les mots :

«  soit directement, soit auprès des services fiscaux ».

Exposé sommaire :

Le projet de loi impose aux organismes HLM de recueillir les avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu des locataires.

Pour être efficace, la collecte de l'information doit pouvoir s'appuyer sur les services qui détiennent les données utiles.

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