Amendement N° CSEGALITE595 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : CSEGALITE885 )
Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Linkenheld, Mme Lang, M. Pupponi, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, Mme Corre, M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Sommaruga, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Blein, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Bricout, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas, M. Lesterlin.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Exposé sommaire :
Ces dispositions du présent article 24 s'inscrivent dans le processus de généralisation du système de la location choisie en rendant la publication des logements disponibles, avec leurs caractéristiques, obligatoire pour les bailleurs sociaux, dans un délai de cinq ans.
La généralisation du système de location choisie, sans réelle évaluation préalable, pouvant poser question, il est proposé que soit supprimée cette échéance.
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