Amendement N° CSEGALITE885 (Retiré)

Une évaluation du système de la location active apparaissant nécessaire avant toute généralisation, le présent amendement propose que la décision émanant des établissements publics de coopération intercommunale de généraliser ou non ce système soit précédée de la remise d'un rapport.

Ce rapport détaillerait les avantages et inconvénients de la location active constatés lors de son fonctionnement, le coût de son éventuel déploiement ainsi que les conditions de sa prise en charge.