Amendement N° CSEGALITE64 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : CSEGALITE365 )
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Ollier, M. Berrios, M. Bénisti, M. Carrez, M. Guillet, M. Kossowski.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 32
Après le II de l'article L. 302‑4‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – La métropole du Grand Paris est considérée, pendant une durée maximale de deux ans à compter de la date du transfert de la compétence politique locale de l'habitat mentionnée au 2° du II de l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, comme dotée d'un programme local de l'habitat exécutoire reprenant les orientations et le programme d'action des programmes locaux de l'habitat préexistants. »
Exposé sommaire :
La métropole du Grand-Paris, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, créée par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, exercera de plein droit, en lieu et place des communes membres, à compter du 1er janvier 2017, la compétence en matière de politique locale de l'habitat et plus particulièrement celle relative au programme local de l'habitat (PLH).
Par ailleurs, la MGP doit élaborer un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement (PMHH) tenant lieu de PLH au plus tard au 31 décembre 2017. La procédure d'élaboration du PMHH est susceptible de durer au moins 10 mois. Ainsi, à partir du 1er janvier 2017 et jusqu'à l'adoption du PMHH, aucun document cadre ne pourrait servir de référence pour fonder l'action des communes en matière de politique de l'habitat. Dans cet intervalle, il existe donc une incertitude juridique pesant sur les documents cadre existants, d'autant que l'article L302‑4‑2 du code de la construction et de l'habitation ne prévoit la prorogation des PLH préexistants pour une durée maximale de 2 ans, qu'en cas de création d'un EPCI par fusion d'EPCI.
Or la MGP est une création par la loi d'un EPCI à fiscalité propre « sui generis ».
Il convient donc de pallier ce vide juridique en prévoyant explicitement au sein de cet article L302‑4‑2 du code de la construction et de l'habitation, la prorogation pour une durée maximale de deux ans des PLH existants dans le périmètre de la MGP, dans l'attente de l'adoption du PMHH. Tel est l'objet du présent amendement.
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