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Amendement N° CSEGALITE645 (Irrecevable)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Fabre, Mme Orphé, Mme Battistel, Mme Reynaud, M. Kemel, Mme Quéré, M. Letchimy, M. Cresta, Mme Bruneau, Mme Guittet, M. Pietrasanta, M. Rouillard, M. Burroni, Mme Dombre Coste, Mme Laurence Dumont, Mme Crozon, Mme Carrey-Conte, Mme Lignières-Cassou, M. Demarthe, M. Olive, Mme Povéda, M. Pouzol, M. Roig, Mme Gueugneau, M. Mennucci, Mme Le Houerou, M. Yves Daniel, M. Marsac, Mme Rabin, Mme Le Dissez, Mme Sommaruga, M. Alexis Bachelay, Mme Pane, M. Kalinowski, Mme Bouziane-Laroussi, M. Robiliard.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 36
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il n'existe pas de norme relative à l'accueil des étrangers dans l'administration française pour le dépôt d'un dossier de demande de visa, de titre de séjour ou de naturalisation. L'amendement proposé vise à généraliser la prise de rendez-vous sur internet, expérimentée avec succès par de nombreuses préfectures et sous-préfectures, qui améliore très significativement la qualité de l'accueil au sein de l'administration. En effet, celle-ci permet de mettre un terme aux files d'attentes interminables, indignes, où les demandeurs attendent parfois toute la nuit, avec leurs enfants, pour espérer obtenir un entretien au guichet des services qui accueillent les étrangers dans notre administration. De plus, le temps de traitement de ces demandes est aujourd'hui extrêmement long, ce qui est particulièrement discriminant pour ces personnes qui connaissent pour cette raison des difficultés à se loger ou encore à trouver du travail. Cet amendement vise à rendre possible la prise de rendez-vous pour déposer ces demandes, tant sur internet, que sur place, et fixe un délai de trois mois dans lequel la personne doit pouvoir obtenir ce rendez-vous.
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