Amendement N° CSEGALITE647 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Fabre, Mme Orphé, Mme Battistel, Mme Reynaud, Mme Quéré, M. Letchimy, M. Cresta, Mme Bruneau, Mme Guittet, M. Rouillard, M. Burroni, Mme Laurence Dumont, Mme Crozon, Mme Carrey-Conte, Mme Lignières-Cassou, M. Demarthe, M. Olive, Mme Povéda, M. Pouzol, M. Roig, Mme Gueugneau, M. Mennucci, Mme Le Houerou, M. Yves Daniel, M. Marsac, M. Hanotin, Mme Lousteau, Mme Rabin, Mme Maquet, Mme Le Dissez, Mme Sommaruga, M. Alexis Bachelay, M. Kalinowski, Mme Bouziane-Laroussi.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 41
Après l'article L. 1235‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1235‑3‑1. – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132‑1, L. 1153‑2 et L. 1225‑5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. Elle est due sans préjudice du paiement du salaire qui aurait été perçu pendant la période écoulée entre le licenciement et la décision de justice définitive et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234‑9. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de rendre plus dissuasif les licenciements discriminatoires. Cette mesure avait été votée dans la loi du 4 août mais censurée par le conseil constitutionnel, parce qu'introduite en 2e lecture au Sénat et qu'à ce stade de la procédure, elle n'était pas en relation directe avec une disposition restant en discussion.
Il est essentiel pour lutter contre les discriminations dans l'emploi que les indemnités pour licenciements discriminatoires soient véritablement dissuasives. Aujourd'hui, les condamnations ne produisent pas d'effet : les entreprises ne changent pas leurs comportements.
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