Amendement N° CSEGALITE648 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Fabre, Mme Battistel, Mme Reynaud, M. Kemel, Mme Quéré, M. Letchimy, M. Cresta, Mme Bruneau, Mme Guittet, M. Rouillard, M. Burroni, Mme Laurence Dumont, Mme Crozon, Mme Carrey-Conte, Mme Lignières-Cassou, M. Demarthe, M. Olive, Mme Povéda, M. Pouzol, M. Roig, Mme Gueugneau, M. Mennucci, Mme Le Houerou, M. Yves Daniel, M. Marsac, M. Hamon, M. Colas, M. Ferrand, Mme Rabin, Mme Descamps-Crosnier, Mme Le Dissez, Mme Sommaruga, M. Kalinowski, M. Amirshahi, M. Naillet, Mme Bouziane-Laroussi.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 14
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 231‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le scrutin est organisé de manière à ce qu'un nombre égal de représentants des lycéens de chaque sexe soit élu. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 511‑2 du code de l'éducation, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les commissions consultatives nationales et académiques exclusivement compétentes en matière de vie lycéenne sont composées de manière à ce qu'un nombre égal de représentants des lycéens de chaque sexe soit élu dans les conditions prévues par décret.
« La même règle de parité s'applique aux représentants élus des collégiens dans les commissions consultatives des collèges exclusivement compétentes en matière de vie collégienne, lorsqu'elles existent. »
Exposé sommaire :
L'égalité réelle entre les hommes et les femmes reste un champ de conquête et repose sur un travail d'éducation et de changements des comportements pour agir sur la racine des inégalités, qui doit commencer dès l'école.
La loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a permis de mieux prendre en compte l'égalité dans la formation des enseignants, dans la scolarité des élèves ou encore dans leur orientation. La loi du 4 août 2014 a ajouté de nouvelles dispositions tendant à permettre une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes au sein des instances de gouvernance et des organismes consultatifs des entreprises et des autorités publiques.
Le présent projet d'amendement propose une nouvelle avancée dans la voie de la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, dès l'école, en instaurant la parité des représentants des lycéens et des collégiens dans les instances consultatives nationales et académiques exclusivement compétentes en matière de vie lycéenne et collégienne (Conseil national de la vie lycéenne, conseils académiques de la vie lycéenne et conseils de la vie collégienne), ainsi qu'au Conseil supérieur de l'éducation, instances au sein desquelles se forge la personnalité des citoyens de demain.
En effet, si l'article 74 du 4 août 2014 a prévu un objectif de parité s'agissant de la désignation de personnes appelées à siéger dans les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France, ces dispositions ne s'appliquent pas aux instances dans lesquelles les représentants des élèves y sont élus et non désignés.
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