Amendement N° CSEGALITE656 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Yves Daniel, M. Plisson, Mme Bruneau, Mme Fabre, Mme Bulteau, Mme Françoise Dumas, M. Juanico, Mme Untermaier, M. Mennucci, Mme Le Houerou, Mme Berthelot, Mme Linkenheld, Mme Guittet, Mme Laclais, M. Pietrasanta, M. Grellier, M. Rouillard, M. Cresta, Mme Dombre Coste, M. Roig, M. Burroni, M. Gille, Mme Berger, Mme Gueugneau, M. Bardy, M. Le Roch, Mme Pochon, Mme Bouillé, M. Ferrand, M. Cottel, M. Vauzelle, M. Boisserie, M. Boudié, M. Goasdoué, Mme Karine Daniel, M. Bleunven, M. Marsac, Mme Le Dissez, M. William Dumas, M. Alexis Bachelay, M. Ménard, Mme Descamps-Crosnier, Mme Fournier-Armand, M. Borgel, M. Kalinowski, Mme Bouziane-Laroussi, M. Rogemont, M. Pellois, Mme Battistel.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 15
Le code civil est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre II du livre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Du parrainage civil
« Art. 62‑2. – Le ou les parents d'un enfant mineur peuvent demander à l'officier d'état civil de la commune de résidence de l'enfant de célébrer son parrainage civil.
« Sauf opposition de l'un des deux parents, l'officier d'état civil est tenu de célébrer publiquement le parrainage en présence du ou des parrains.
« Art. 62‑3. – Au jour désigné par le ou les parents, en présence de l'enfant, l'officier d'état civil reçoit la déclaration du parrain ou des parrains qui s'engagent, dans le respect des règles relatives à l'autorité parentale, à concourir à l'éducation et à l'apprentissage de la citoyenneté républicaine du parrainé.
« Le parrainage civil donne lieu à une inscription au registre d'état civil du parrainé.
« Art. 62‑4. – Il est tenu dans chaque commune un registre des parrainages civils.
« L'acte de parrainage civil énonce :
« 1° Les noms, prénoms, domiciles, dates et lieux de naissance des parents ;
« 2° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant parrainé ;
« 3° Les noms, prénoms, domiciles, dates et lieux de naissance du ou des parrains ;
« 4° La déclaration des parents de choisir pour leur enfant les parrains désignés par l'acte ;
« 5° La déclaration du ou des parrains d'accepter ce rôle. »
2° L'article 404 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le conseil de famille peut désigner ce tuteur parmi les parrains civils. »
3° Au premier alinéa de l'article 409, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « et les parrains civils visés à l'article 62‑3 ».
Exposé sommaire :
Le parrainage civil fut instauré au lendemain de la Révolution française (1794) par un décret portant sur la compétence des municipalités pour établir les actes d'état civil.
À l'époque, le principe de ce nouveau rituel républicain résidait dans l'accompagnement des jeunes citoyens dans leur entrée au sein de la communauté nationale.
Après être tombé en désuétude pendant plus d'un siècle, il connaît ces dernières années un engouement croissant en France et les cérémonies de baptême républicain sont depuis une vingtaine d'années bien communes dans certaines mairies.
Néanmoins, malgré la recrudescence de cette volonté altruiste et fraternelle de transmettre à l'enfant les valeurs morales et républicaines, et de désigner des suppléants en cas de défaillance parentale, aucun texte législatif n'encadre actuellement la cérémonie et donc, aucune disposition légale ne lui est encore reconnue.
Par conséquent, les maires qui reçoivent ces demandes sont donc libres d'y donner suite ou de les refuser, y répondant selon leur propre convenance et non selon le principe de l'égalité. En outre ne s'agissant pas d'un acte civil, le maire n'est pas autorisé à l'inscrire sur le registre de l'état civil. Toutefois, s'il est dépourvu de toute valeur légale, le parrainage civil, à l'instar du baptême religieux, n'en est pas moins un acte hautement symbolique permettant d'inscrire celui qui le reçoit comme membre de la République laïque.
Or le projet de loi égalité citoyenneté a comme objectifs premiers la réaffirmation et le rassemblement autour des valeurs de la République, et le renforcement des liens de celle-ci avec ses citoyens, notamment les jeunes. Il semble donc parfaitement logique d'utiliser ce véhicule législatif pour inscrire le parrainage civil dans la loi et lui donner enfin une véritable reconnaissance.
Cet amendement vise donc à codifier le parrainage civil dans la loi, sous la forme d'une déclaration de principe énonçant un engagement moral librement consenti de concourir à la demande des parents à transmettre à un enfant une éducation et des valeurs. Un enfant pourrait avoir un seul parrain ou marraine, un parrain et une marraine, deux marraines ou deux parrains.
Dès lors, les marraines et / ou parrains de l'enfant devraient pouvoir être inclus dans le conseil de famille.
Par ailleurs, en cas de décès des parents ou de déchéance de leur autorité parentale, le juge des tutelles serait amené à prendre en considération le rôle des marraines et / ou parrains dans l'intérêt bien compris de l'enfant. Il serait tout aussi légitime de laisser aux parents la liberté de désigner une marraine et ou un parrain, s'ils le souhaitent, comme tuteur et / ou tutrice de leur enfant.
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