Amendement N° CSEGALITE735 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(2 amendements identiques : CSEGALITE774 CSEGALITE751 )
Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Buffet, M. Chassaigne.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 41
Le premier alinéa de l'article L. 1221‑7 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le respect de l'anonymat est un devoir assuré par les personnes qui bénéficient de la candidature, sous peine de sanctions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement entend instaurer une obligation de CV anonyme afin de lutter contre les discriminations.
La généralisation du CV anonyme vise à enlever les éléments d'identification personnelle (nom, prénom etc.). Elle permettrait ainsi aux employeurs de ne s'appuyer que sur des éléments objectifs pour recruter. Les critères illégaux de sélection tels que le sexe, l'origine seront nécessairement écartés en raison de leur absence sur le CV.
Si le CV anonyme ne peut constituer la seule mesure de lutte contre les discriminations, il permet de lutter contre les préjugés et les pré-sélections de CV qui écartent en premier lieu les candidatures sur des motifs discriminants.
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