Amendement N° CSEGALITE804 (Non soutenu)

Dans le prolongement d'autres législations spécifiques stigmatisantes qui ont ouvert la voie à ce dispositif, les personnes sans domicile stable plus de 6 mois par an et exerçant une activité ambulante — ce qui correspond avec la représentation des Gens du Voyage — doivent être en possession d'un titre de circulation dès l'âge de 16 ans et rattachées administrativement à une commune depuis le 3 janvier 1969. Cette commune de rattachement devient ainsi leur domiciliation obligée pour les actes citoyens essentiels (état civil, activités économiques, élections, journée de défense et citoyenneté) sans qu'elle soit nécessairement fonctionnelle avec leur lieu de résidence usuel (une commune de rattachement peut ainsi se situer à plusieurs centaines de km de la zone d'habitat usuelle). De plus, chaque commune ne peut rattacher administrativement plus de 3 % de sa population.

Ces personnes constituent la seule catégorie de citoyens français à devoir posséder de par la loi un « passeport de l'intérieur » qui les identifie sur le champ comme appartenant à un groupe « ethnique » supposé. Il s'agit là d'une discrimination qui a été dénoncée depuis longtemps aussi bien par de nombreux parlementaires, par la société civile, les instances nationales (Commission des droits de l'Homme, Défenseur des droits) et les organes internationaux (Conseil de l'Europe, ONU).

Si l'Assemblée nationale a adopté le 9 juin 2015 en première lecture une proposition de loi, présentée par M. Dominique Raimbourg, qui prévoyait en son article 1 l'abrogation de la loi du 3 janvier 1969, on peut craindre que le calendrier parlementaire ne permette pas de débat entre le Sénat et l'Assemblée avant la fin de l'échéance de la législature en cours, ce qui de fait risquerait de reporter sine die une mesure symboliquement forte par les valeurs qu'elle défend.

Il est donc urgent, pour que le droit commun de tous les citoyens, fondé sur l'égalité de traitement, s'applique dans les faits, que la loi « Egalité et Citoyenneté » porte cette mesure d'abrogation définitive de la loi du 3 janvier 1969.