Amendement N° CSEGALITE845 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : CSEGALITE202 )
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Tardy.
Supprimer les alinéas 26 et 27.
Exposé sommaire :
Le gouvernement souhaite modifier par ordonnance le statut et la composition de la Commission de contrôle des professionnels de l'immobilier créée par la loi ALUR du 24 mars 2014.
En l'absence de précisions sur la nécessité de cette modification, une telle habilitation ne doit pas être donnée au gouvernement. Au mieux, elle doit être faite directement dans la loi.
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