Amendement N° CSEGALITE202 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : CSEGALITE845 )
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fromion, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Kert, Mme Le Callennec, M. Ledoux, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Viala, Mme Zimmermann.
Supprimer les alinéas 26 et 27.
Exposé sommaire :
Ces alinéas visent à autoriser le Gouvernement à modifier par ordonnance le statut et la composition de la commission de contrôle des professionnels de l'immobilier créée par la loi ALUR du 24 mars 2014.
L'étude d'impact accompagnant le projet de loi est assez floue sur les raisons qui conduisent à revenir sur ce qui a été adopté il y a tout juste deux ans. Or, l'utilisation d'une ordonnance revient à dessaisir le Parlement en permettant au Gouvernement de modifier à sa guise la loi. Il est donc indispensable que l'habilitation, ainsi que sa motivation, soient les plus précises possible.
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