Amendement N° CSEGALITE850 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(2 amendements identiques : CSEGALITE849 CSEGALITE60 )
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Pupponi.
À l'alinéa 36, supprimer les mots :
« sur des périmètres et ».
Exposé sommaire :
La possibilité ainsi offerte à certains EPCI de grande taille d'élaborer des PLUi partiels répond à une réelle demande des élus locaux.
C'est pourquoi, il est proposé que cette possibilité soit de droit pour tous les EPCI concernés, dès lors qu''ils sont en effet confrontés aux mêmes enjeux et contraintes.
Par ailleurs, rien ne justifie que le Préfet interfère dans l'exercice d'une compétence décentralisée en validant des périmètres de PLUi.
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