Amendement N° CSEGALITE60 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(2 amendements identiques : CSEGALITE849 CSEGALITE850 )
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Decool, M. Gérard.
À l'alinéa 36, supprimer les mots :
« sur des périmètres et ».
Exposé sommaire :
Rien ne justifie que le Préfet interfère dans l'exercice d'une compétence décentralisée en validant des périmètres de PLUi.
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