Amendement N° 15 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Sous-amendements associés : 82 (Adopté)
Déposé le 27 avril 2016 par : Mme Le Dain.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« À défaut, le collège, convoqué à l'initiative de son président, propose par délibération, un candidat à l'autorité de nomination. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'éviter les vacances de postes.
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