Sous-Amendement N° 82 à l'amendement N° 15 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 28 avril 2016 par : M. Warsmann.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« dans un délai de trente jours ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement vise à fixer un délai de trente jours dans lequel le collège pourra proposer un candidat à un poste vacant, en cohérence avec les dispositions prévues à l'article 5 concernant le remplacement d'un membre décédé ou démissionnaire.
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