Amendement N° 17 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature
(1 amendement identique : 53 )
Déposé le 13 mai 2016 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas, Mme Sas.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
La seconde phrase du dernier alinéa prévoit que « le moyen ne peut être soulevé s'il ne l'a pas déjà été devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, à moins qu'il ne porte sur une disposition de procédure applicable uniquement devant la juridiction d'appel ».
Cette restriction importante des QPC en appel pose problème concernant l'accès au conseil constitutionnel, notamment lorsque le problème se voit soulevé lors des débats en première instance.
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