Amendement N° 53 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature
(1 amendement identique : 17 )
Déposé le 13 mai 2016 par : M. Larrivé.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement de repli, qui rétablit le droit de déposer une QPC en appel même si le moyen n'a pas été soulevé en première instance.
Le garde des sceaux a lui-même indiqué, devant la commission des lois, « une réserve sur l'impossibilité de déposer la QPC au moment de l'appel si elle ne l'a pas été en première instance », en précisant : « Je ne suis pas certain de la constitutionnalité de ce dispositif : des faits nouveaux peuvent, en effet, justifier le dépôt d'une QPC. »
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