Amendement N° 18 (Irrecevable)

L'innovation représente un levier de croissance majeur et la promesse de créations d'emplois. Dès lors, il convient de protéger au mieux cette innovation. Cet objectif est assuré par le droit de la propriété intellectuelle et notamment par le droit des brevets.

Depuis le décret n°2009‑1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle et le décret n°2009‑1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle, les actions en matière de brevets relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de Paris, tandis que les actions en matière de dessins et modèles, de marques et de propriété littéraire et artistique relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux de grande instance de Bordeaux, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes et Strasbourg.

Malgré ces spécificités du droit de la propriété intellectuelle, son efficacité doit encore être accrue, notamment en terme de formation préalable et continue des juges. En effet, la formation des magistrats en droit de la propriété intellectuelle apparaît aujourd'hui précaire. Le Ministère de la Justice ne confie à l'École nationale de la magistrature aucune mission de formation en droit des brevets. Aussi, la formation en matière de propriété intellectuelle de nombreux magistrats s'effectue dans l'exercice de leur profession, sur le terrain. Cependant, le renouvellement des juges et le roulement des effectifs qui s'ensuit ne permettent pas toujours une acquisition satisfaisante des compétences techniques nécessaires à un jugement pleinement conforme au droit en vigueur. Il en résulte des jugements parfois erronés, qui mettent en danger la capacité d'innovation de nos entreprises et in fine leur capacité à accroître leurs gains de productivité et à embaucher.

C'est pourquoi le présent amendement propose la remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport ayant pour objet d'approfondir la formation des magistrats en matière de droit de la propriété intellectuelle et en particulier en matière de droit des brevets, afin que les magistrats disposent des compétences théoriques et techniques nécessaires à des jugements protégeant de manière plus efficace encore les entreprises innovantes notamment.