Amendement N° 19 (Rejeté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 13 mai 2016 par : M. Gosselin, M. Abad, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier, M. Verchère, Mme Nachury, M. Gérard, M. Straumann, M. Le Mèner, M. Lazaro, Mme Vautrin, M. Luca, M. Bonnot, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Furst, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. Geoffroy, M. Vannson, M. Brochand.
I. – La loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifiée :
1° L'article 15 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « en prenant en compte les capacités du candidat à exercer ses fonctions, eu égard aux formations, initiales et continues, qui lui ont été dispensées par l'École nationale de la magistrature et des particularités de la juridiction dans laquelle il est amené à être nommé » ;
b) Le troisième alinéa est complété par les mots : « en prenant en compte les capacités du candidat à exercer ses fonctions, eu égard aux formations, initiales et continues, qui lui ont été dispensées par l'École nationale de la magistrature et des particularités de la juridiction dans laquelle il est amené à être nommé » ;
2° L'article 16 est complété par les mots : « et prenant en compte les capacités du candidat à exercer ses fonctions, eu égard aux formations, initiales et continues, qui lui ont été dispensées par l'École nationale de la magistrature et des particularités de la juridiction dans laquelle il est amené à être nommé ».
II. – Le premier alinéa de l'article 25‑2 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par les mots : « pris sur le rapport d'un de ses membres prenant en compte les capacités du candidat à exercer ses fonctions, eu égard aux formations, initiales et continues, qui lui ont été dispensées et des particularités de la juridiction dans laquelle il est amené à être nommé ».
Exposé sommaire :
L'innovation représente un levier de croissance majeur et la promesse de créations d'emplois. Dès lors, il convient de protéger au mieux cette innovation. Cet objectif est assuré par le droit de la propriété intellectuelle et notamment par le droit des brevets.
Depuis le décret n°2009‑1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle et le décret n°2009‑1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle, les actions en matière de brevets relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de Paris, tandis que les actions en matière de dessins et modèles, de marques et de propriété littéraire et artistique relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux de grande instance de Bordeaux, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes et Strasbourg.
Malgré ces spécificités du droit de la propriété intellectuelle, son efficacité doit encore être accrue, notamment en termes de formation préalable et continue des juges. En effet, la formation des magistrats en droit de la propriété intellectuelle apparaît aujourd'hui précaire. Le Ministère de la Justice ne confie à l'Ecole nationale de la magistrature aucune mission de formation en droit des brevets. Aussi, la formation en matière de propriété intellectuelle de nombreux magistrats s'effectue dans l'exercice de leur profession, sur le terrain. Cependant, le renouvellement des juges et le turn-over qui s'ensuit ne permet pas une acquisition satisfaisante des compétences techniques nécessaires à un jugement pleinement conforme au droit en vigueur. Il en résulte des jugements parfois erronés, qui mettent en danger la capacité d'innovation de nos entreprises et in fine leur capacité à accroître leurs gains de productivité et à embaucher.
De manière plus générale, il convient de renforcer la spécialisation des juges, notamment des magistrats nommés auprès de juridictions spécialisées.
C'est pourquoi le présent amendement vise à améliorer le recrutement, les nominations par le Conseil supérieur de la magistrature et la formation professionnelle des magistrats, à garantir leurs compétences techniques et juridiques nécessaires à des jugements protégeant de manière plus efficace encore les entreprises innovantes notamment et leur totale qualification à exercer des fonctions dans la juridiction auprès de laquelle ils sont amenés à être nommés.
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